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« Il n’y a pas une disposition qui permet à un ministre de révoquer un conseil communal » (Cellou Baldé, UFDG)

POLITIQUE

L'Indépendant by L'Indépendant
janvier 22, 2023
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« Il n’y a pas une disposition qui permet à un ministre de révoquer un conseil communal » (Cellou Baldé, UFDG)
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Selon Cellou Baldé, le responsable des fédérations de l’Union des forces démocratiques de Guinée (UFDG)  à l’intérieur du pays, la menace de dissolution des conseils municipaux par le ministre de l’administration du territoire et de la décentralisation Mory Condé risque de créer une instabilité dans le pays.

Baldé, qui s’exprimait lors de l’assemblée générale de l’UFDG le samedi 21 janvier 2023, estime qu’il n’appartient pas à un ministre de dissoudre un conseil communal lorsqu’il est en règle.

« Ce n’est pas parce que nous sommes en période de transition que la loi autorise à un ministre du gouvernement de transition de dissoudre les conseils communaux. Il n’y a pas une disposition qui permet à un ministre, un président de la République de dissoudre ou de révoquer un conseil communal en dehors des articles obtenus dans le Code des collectivités locales. Ce Code parle de contrôle des fonctions électives » a-t-il souligné.

D’après lui, « l’article 77 du Code des collectivités locales stipule que le délai de la suspension d’un conseil communal ne doit pas excéder trois mois. A l’expiration de ce délai, le conseil reprend ses fonctions. C’est pourquoi d’ailleurs un ministre ne peut pas se lever un beau jour pour dire que je dissous un tel conseil. Donc, le ministre doit savoir que ce n’est pas parce qu’on est en période de transition, ou qu’il est arrivé à terme que le conseil doit être dissous », explique Baldé.

« Ce ne sont pas les maires ou les partis politiques qui organisent les élections. Et donc, quand leur mandat arrive à terme, il appartient à ceux qui gèrent l’État d’organiser les élections. (…) Nous rappelons qu’installer des délégations spéciales c’est de créer inutilement une instabilité au niveau de la gestion administratives et financières de ces collectivités », tranche-t-il, avant d’inviter la junte  militaire à mettre en œuvre le dialogue politique réclamé par la résolution du Sommet des chefs d’État de la CEDEAO le 4 décembre 2022, pour un « retour rapide » à l’ordre constitutionnel.

Amadou Tidiane Diallo

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