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CRIEF- La Chambre des Appels ordonne la « libération sous caution » de l’ex président de l’Assemblée nationale

JUSTICE

L'Indépendant by L'Indépendant
novembre 16, 2023
in JUSTICE, JUSTICE / POLITIQUE, SOCIETE
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JUSTICE/CRIEF- Pour « insuffisance professionnelle », Damaro porte plainte contre Aly Touré
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En audience publique et en dernier ressort ce jeudi, 16 novembre 2023, la chambre des appels de la Cour de répression des infractions économiques et financières (CRIEF) a ordonné la mise en liberté Amadou Damaro Camara, ancien président de l’Assemblée nationale. La Cour a assorti cette libération au paiement d’une caution d’un milliard de francs guinéens. Les avocats du prévenu saluent « une délivrance », mais le parquet a annoncé séance tenante qu’il va se pourvoir en cassation devant la Cour suprême, rapporte Guineematin.com à travers une de ses équipes de reportage.

Dans cette affaire, Amadou Damaro Camara est poursuivi pour un chapelet d’infractions dont « détournement de deniers publics, enrichissement illicite et corruption ». Il est en détention depuis le 6 avril 2022 à la maison centrale de Conakry. Mais, le 9 octobre dernier, il a bénéficié d’une ordonnance de mise en liberté. Ladite ordonnance avait été rendu par la chambre de jugement de la CRIEF en charge actuellement de connaitre son dossier au fond. Mais, le parquet a immédiatement fait appel de cette décision.

« Nous estimons que la Chambre de jugement est vite partie en besogne, elle a méconnu ses propres règles de fonctionnement… Nous estimons qu’en ordonnant la mise en liberté de monsieur Amadou Damaro Camara, la chambre de jugement a commis une grave erreur. La chambre de jugement s’est fourvoyée dans cette affaire », a martelé le procureur spécial, Aly Touré, dans ses réquisitions à l’audience du 14 novembre dernier.

Ainsi, c’est sur cet appel du parquet que la chambre des appels de la CRIEF vient de statuer ce jeudi. Et, dans son délibéré, la cour a partiellement infirmé l’ordonnance de la chambre de jugement, puis elle a ordonné la mise en liberté du prévenu Amadou Damaro Camara.

« La Cour, statuant publiquement par arrêt avant de droit et en dernier ressort, après en avoir délibéré, en la forme, déclare l’appel formé par l’Etat guinéen représenté par l’Agent judiciaire de l’Etat irrecevable. Déclare par contre l’appel de monsieur le procureur spécial près la CRIEF recevable. Au fond, le dit partiellement mal fondé. En conséquence, infirme partiellement l’ordonnance numéro 035 rendue par la chambre de jugement de la CRIEF en date du 9 octobre 2023. Statuant à nouveau, ordonne la mise en liberté de Amadou Damaro Camara assorti du paiement d’un milliard de francs guinéens à titre de cautionnement », a déclaré le président Noël Kolomou.

Séance tenante, le parquet a de vive voix marqué sa désapprobation de cette décision de la Cour. « Nous formons pourvoi contre cette décision. Madame la greffière, veuillez noter notre pourvoi à l’audience dans le registre », a martelé le procureur Aly Touré.

Du côté de la défense, on salue « une délivrance ». Les avocats de l’ex président de l’Assemblée nationale estiment que rien ne doit désormais empêcher la libération de leur client.

« C’est une délivrance dans la mesure où la liberté n’a pas de prix. Il vous souviendra que l’honorable Amadou Damaro Camara a fait 19 mois en détention. Si aujourd’hui la justice décide de l’élargir en lui accordant la liberté, pour nous c’est une délivrance. Le procureur, c’est son droit de se pourvoir en cassation… Mais, dans le cas présent, monsieur Amadou Damaro Camara doit être libéré. Parce qu’à date, il n’y a aucun titre de détention. Donc, il doit recouvrer sa liberté et dès maintenant. Le procureur est obligé d’exécuter l’arrêt qui vient d’être rendu. Si ce n’est pas fait, on a d’autres moyens à faire valoir », a confié Me Santiba Kouyaté, un des avocats de Amadou Damaro Camara, au sortir de la présente audience.

(Source : Guineematin)

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