Le mercredi 31 juillet 2024, le juge Ibrahima Sory II Tounkara, président du tribunal criminel de la première instance de Dixinn, a rendu son verdict dans l’affaire du massacre du 28 septembre 2009, un événement tragique qui avait secoué la Guinée. Ce procès, tant attendu, a vu plusieurs rebondissements, notamment avec le rejet par le juge des demandes de la défense.
Lors de cette audience, le juge Tounkara a fermement rejeté les arguments avancés par les avocats des accusés, rappelant que selon l’article 28 du Statut de Rome, la qualification des faits devant le tribunal criminel pouvait différer de celle décidée par les juridictions d’instruction. Il a ainsi affirmé : « Une décision des juridictions d’instruction ne peut contraindre celles de jugement quant à la qualification des faits. » En d’autres termes, le tribunal criminel, en tant que juge de fond, est libre de qualifier les faits dont il est saisi de la manière la plus précise possible.
Le juge a ensuite justifié l’application du Statut de Rome, soulignant que ce dernier, ratifié par la Guinée en 2002 et publié en 2003, était pleinement applicable aux événements survenus en 2009. « La non-insertion du Statut dans un code ne constitue pas un obstacle à son application », a-t-il précisé, faisant ainsi valoir la prééminence des traités internationaux ratifiés par la Guinée, comme le stipule l’article 79 de la Loi fondamentale du pays.
En réponse à l’argument de la défense selon lequel le Code pénal de 2016 ne devait pas s’appliquer rétroactivement aux faits de 2009, le juge Tounkara a rappelé que les dispositions pertinentes du Statut de Rome étaient déjà en vigueur à l’époque des faits incriminés. Il a donc conclu que cet argument de la défense était infondé.
Ce verdict, marqué par la rigueur juridique du juge Tounkara, s’inscrit dans une volonté de rendre justice aux victimes du massacre, tout en respectant scrupuleusement les textes de lois nationaux et internationaux.
L’affaire est loin d’être close, mais cette étape représente un tournant majeur dans la quête de justice pour les événements tragiques du 28 septembre 2009.
Amadou Diallo
